Guide sur le crédit d'impôt pour bornes de recharge véhicules électriques : conditions, éligibilité, calcul, jusqu'au 31/12/2025. Soyez guidé par un expert !
Publications
La loi du 27 juillet 2023 (N° 2023-608, 27 juillet 2023, JO 28 juillet) est une loi instituant une répression accrue du squat et une protection renforcée des...
D’une manière schématique, si l’assurance obligatoire décennale pèse sur les constructeurs, l’assurance obligatoire dommages-ouvrage (DO) porte sur le maître de l’ouvrage. Et alors que la décennale...
La Cour de cassation vient de confirmer (Cass. 3ème civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231, n° 571 FS-B) une nouvelle fois une jurisprudence datant de 2013 (Cass. 3ème civ., 11 septembre 2013, n° 12-1...
Le contribuable qui met son habitation principale en location pour aller vivre dans un appartement en location, puis qui procède à la vente de cette habitation, ne saurait bénéficier de l’exonérati...
Le juge administratif peut-il ordonner à l’autorité publique de délivrer un permis de construire ?
La question des refus abusifs d’autorisations d’urbanisme se soldait jusqu’à récemment pour le jug...