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D’une manière schématique, si l’assurance obligatoire décennale pèse sur les constructeurs, l’assurance obligatoire dommages-ouvrage (DO) porte sur le maître de l’ouvrage. Et alors que la décennale...

La Cour de cassation vient de confirmer (Cass. 3ème civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231, n° 571 FS-B) une nouvelle fois une jurisprudence datant de 2013 (Cass. 3ème civ., 11 septembre 2013, n° 12-1...

Le contribuable qui met son habitation principale en location pour aller vivre dans un appartement en location, puis qui procède à la vente de cette habitation, ne saurait bénéficier de l’exonérati...

Le juge administratif peut-il ordonner à l’autorité publique de délivrer un permis de construire ?
La question des refus abusifs d’autorisations d’urbanisme se soldait jusqu’à récemment pour le jug...