L’Administration fiscale a récemment publié des précisions sur le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose des systèmes de recharge pour véhicules électriques (BOI-IR-RICI-285 du 27 juin 2023).
La mise en place de ce crédit d’impôt répond au souci gouvernemental de continuer à encourager le passage aux véhicules électriques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
Ces conditions ont trait au bénéficiaire du crédit d’impôt, au logement où sont installées les bornes de recharge, aux dépenses éligibles, à la détermination du crédit d’impôt ainsi qu’aux modalités d’application du dispositif.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable personne physique soit domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Le contribuable s'entend du foyer fiscal qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune.
L'avantage fiscal est accordé au titre des dépenses effectivement supportées par les contribuables dans leur habitation principale ou à leur résidence secondaire exclusivement, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.
Quels sont les logements ouvrant droit au crédit d’impôt ?
Il s’agit d’un logement au sens du 1° du I de l'article 1407 du CGI, dans lequel les travaux d’installation des équipements éligibles sont effectués.
Par logement on entend des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages ou parkings dans les immeubles collectifs.
Aucune condition d’ancienneté du logement concerné n’est exigée.
Ce logement doit être l’habitation principale ou résidence secondaire exclusive du contribuable.
S’agissant du nombre d’équipements éligibles, il résulte du 1 de l'article 200 quater C du CGI que le bénéfice du crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour dépenses engagées pour l'acquisition et la pose, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, d’une borne de recharge électrique aussi bien dans sa résidence principale que dans sa résidence secondaire exclusive.
Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
L’avantage fiscal est accordé pour bornes fixes de recharge pour véhicule électrique, installées à perpétuelle demeure raccordées à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge.
Les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique sont prévues à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI.
Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF-EN 62196-2.
Comment est déterminé le crédit d’impôt ?
Ce crédit d’impôt est déterminé par un taux et par un plafond :
Le taux du crédit d'impôt applicable est égal à 75 % du montant des dépenses d'acquisition et de pose du système de charge pour véhicule électrique.
Quant au plafond, le montant du crédit d'impôt ne peut dépasser 300 € par système de charge.
Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt ?
Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
Le crédit d'impôt, ce droit fiscal, est accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise.
Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable est tenu d’effectuer une déclaration. Ainsi, il doit compléter la déclaration n° 2042-RICI en complément de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042
- Le crédit d’impôt soit s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du fait générateur du crédit d’impôt, soit, si l’avantage fiscal excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
- Le crédit d’impôt est inclus dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
- Le remboursement de la dépense pourra, dans certains cas, entrainer une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
- Les factures justificatives, que le contribuable doit conserver en cas de demande par l’Administration fiscale, doivent indiquer un certain nombre de mentions obligatoires.
En cas de défaut de justificatifs, le contribuable fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
Les sanctions applicables concernent aussi bien les contribuables que les entreprises ayant effectué les travaux :
Le contribuable s’expose à une procédure de rectification prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.
S’agissant des entreprises ayant délivré sciemment une facture permettant à un contribuable de bénéficier indûment du crédit d'impôt peut être redevable une amende fiscale.
Enfin, cet avantage fiscal ne se cumule pas avec d’autres dispositifs.
Conformément aux dispositions du 8 de l'article 200 quater C du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, BIC, bénéfices agricoles, etc.)
Conclusion
Cet avantage fiscal pour l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques est un dispositif limité dans le temps qui devrait encourager le remplacement des véhicules thermiques par l’acquisition de voitures électriques.
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