Pourquoi certains éléments d'équipement sont-ils exclus de la garantie décennale ?
La Cour de cassation vient de confirmer (Cass. 3ème civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231, n° 571 FS-B) une nouvelle fois une jurisprudence datant de 2013 (Cass. 3ème civ., 11 septembre 2013, n° 12-19483, Bull. civ. 2013, III, n° 103) excluant de la garantie décennale les éléments d’équipement installés sur l’existant, dès lors que ces éléments « ne sont pas destinés à fonctionner ». Certains éléments d'équipements ne sont donc plus couverts par cette garantie. Nous allons vous présenter quels éléments, les conséquences, et comment réagir.
Sommaire
- Qu'est-ce que la garantie décennale ?
- Quels éléments ne sont pas couverts pas la garantie décennale ?
- Quelles conséquences pour le maître de l’ouvrage ?
- Quels sont les éléments d’équipement couverts par la garantie décennale ?
- Le rôle de l'avocat avec la garantie décennale
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil, qui pèse sur tout constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle garantit donc la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Quels éléments ne sont pas couverts par la garantie décennale ?
Il s’agit de tout élément d’équipement non doté d’un mécanisme propre permettant à cet élément de fonctionner. Peuvent être rangés dans cette catégorie :
- le carrelage collé,
- les faux planchers,
- les faux plafonds,
- les cloisons, etc.
Il en résulte que « les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur ».
Quelles conséquences pour le maître de l’ouvrage ?
Des protections et garanties amoindries
Dans un tel cas de figure, la première conséquence pour le propriétaire ayant fait construire ou ayant fait faire des travaux présentant ultérieurement des désordres, c’est qu’il ne pourra pas prétendre bénéficier des dispositions protectrices de l’article 1792 du Code civil (responsabilité de plein droit des constructeurs) pour engager la responsabilité du constructeur.
Il ne pourra aucunement faire jouer la garantie décennale à compter de la réception des travaux.
Il ne pourra pas par ailleurs réclamer l’application des dispositions de l’article 1792-3 du Code civil relatives à la « garantie de bon fonctionnement », applicable aux éléments d’équipement de l’ouvrage d’une durée maximale de deux ans à compter de sa réception.
Des contraintes supplémentaires pour engager une action en responsabilité contractuelle de droit commun
Il ne pourra engager qu’une action en responsabilité contractuelle de droit commun dont le régime prévu par les articles 1231 à 1231-7 du Code civil impose au demandeur de réunir trois conditions :
un fait générateur correspondant au non-respect des obligations du contrat
un dommage correspondant au préjudice subi
un lien de causalité entre le non-respect du contrat et le préjudice subi
Dans une telle hypothèse le maitre de l’ouvrage aura, contrairement à l’action fondée sur l’article 1792 du Code civil, à apporter la preuve de ses allégations. Ce qui est en toute hypothèse beaucoup moins favorable pour lui.
Quels sont les éléments d’équipement couverts par la garantie décennale ?
Relèvent de la garantie décennale les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, à condition que ces désordres affectent un « élément d'équipement destiné à fonctionner » (Cass. 3ème civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, n° 117 FS-B + B + R + I).
Parmi les éléments d’équipement destinés à fonctionner, nous trouvons des équipements tels que
- poêles,
- inserts,
- pompes à chaleur,
- ou encore de ballons d’eau chaude.
Le maître de l’ouvrage pourra dans ce cas engager une action fondée sur l’article 1792 du Code civil, au titre de la garantie décennale des constructeurs, dont le régime lui est beaucoup plus favorable, dès lors qu’il s’agit d’une « responsabilité de plein droit » des constructeurs.
Conséquences
La Cour de cassation, avec cet arrêt de juillet 2022, vient donc de restreindre le champ d’application de la garantie décennale, s’agissant des éléments d’équipement, désormais réservée aux seuls éléments d’équipement en capacité de fonctionner, qu’il s’agisse des éléments dissociables ou non de l'ouvrage.
Le rôle de l'avocat avec la garantie décennale
La technicité du droit de la construction et des assurances, associée à la diversité des garanties prévues par la loi ainsi que la complexité des actions pouvant être engagées en cas de dommages, nécessitent le recours à un avocat spécialisé en ces domaines, notamment à l’occasion de désordres et malfaçons relevant de la garantie décennale.
En effet, la technicité de la matière ponctuée par le choix de la « bonne action » à engager « au bon moment », le recours aux expertises notamment judiciaires, ainsi que les délais impératifs à respecter encadrant les actions susceptibles d’être engagées, ne laissent pas de place à l’improvisation, car le premier risque auquel fait face le maître de l’ouvrage est celui du rejet de tout recours utile pouvant le priver de toute indemnisation.
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