Exonération de la plus-value de la résidence principale
Le contribuable qui met son habitation principale en location pour aller vivre dans un appartement en location, puis qui procède à la vente de cette habitation, ne saurait bénéficier de l’exonération de l’imposition de la plus-value réservée aux résidences principales.
En effet, le vendeur qui n’est pas en mesure de justifier avoir occupé lui-même de manière habituelle et effective le bien cédé avant la cession, ne saurait bénéficier de ladite exonération.
C’est ce qu’a confirmé la Cour Administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 30 déc. 2021, n° 20MA00667) dans une affaire où le vendeur avait déclaré avoir mis sa maison en location pour des raisons financières, puis qu’il était revenu y résider à titre principal, après le départ des locataires et y avoir réalisé de travaux, tout en gardant l’appartement pris en location, alors que l’intéressé avait indiqué lui-même qu’il rencontrait de graves difficultés financières ayant conduit à l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le vendeur avait également indiqué dans sa déclaration de revenus, ainsi que dans le compromis de vente et dans l’acte notarié qu’il résidait à l’adresse de l’appartement pris en location.
Par ailleurs, les factures d’électricité afférentes au bien cédé ne permettaient pas au vendeur de justifier l’avoir occupé lui-même de manière habituelle et effective. Le fait que les consommations d’électricité du bien vendu aient été supérieures à celles de l’appartement loué n’est pas suffisant pour conclure que le cédant y résidait à titre de résidence principale.
Enfin, les attestations de proches, voisins et de l’acheteur de la maison de l’intéressé, ne sont pas suffisamment probantes et circonstanciées pour démontrer l’occupation de bien cédé à titre de résidence principale du vendeur.
Le vendeur « n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération d’impôt au titre de la plus-value réalisée à l’occasion de sa cession. »
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