Maître Raphaël Moreno
Avocat à Paris 1

Déclaration des revenus 2024


La campagne de déclarations en ligne des revenus 2023 a commencé hier jeudi 11 avril pour se terminer le vendredi 6 juin prochain.

 

Comme chaque année, j’accompagne mes clients dans leurs démarches déclaratives pour plus de sécurité. Voici quelques points à retenir. 

Dates limites de déclaration :

Départements 01 au 19 et non-résidents jusqu’à jeudi 23 mai à 23h59,

 

Départements 20 au54 et non-résidents jusqu’à jeudi 30 mai à 23h59 et,

 

Départements 55 au 974/976 jusqu’à jeudi 6 juin à 23h59.

 

En cas d’impossibilité de déclaration en ligne, la déclaration papier doit être envoyée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59 le cachet de la Poste faisant foi (y compris pour les Français résidents à l'étranger).

 

Cette année, le barème d’imposition a été revalorisé à 4,8%.

 

Il est possible d’effectuer votre déclaration sur l’appli mobile impots.gouv

 

La déclaration en ligne 2024 intègre un nouveau questionnaire intitulé « Résumé ». Ce formulaire s’assure qu’aucune erreur ne se trouve dans la déclaration des revenus.

 

L’absence de déclaration en temps et en heure expose les contribuables à des majorations allant de 10% à 40%.  Des intérêts de retard sont aussi appliqués à hauteur de 0,20% de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4% sur un an.

 

Mais vous devez savoir que la loi du 10 août 2018 dite loi ESSOC facilite la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur").

 

La déclaration annuelle des revenus permet à l’Administration fiscale de : 

 

Calculer votre impôt sur le revenu 2024 en fonction de vos revenus et charges 2023, 

 

Calculer votre taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2024, 

 

Déterminer votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Vous avez besoin des services d'un avocat ?

Maître Moreno est là pour vous accompagner et répondre à vos questions.


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