Maître Raphaël Moreno
Avocat à Paris 8

Les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale en France en 2021

23 Mar 2022 Maître Moreno

13,4 Mds €
de redressements notifiés en 2021

10,7 Mds €
encaissés au titre du contrôle fiscal

7,8 Mds €

de droits liés au contrôle fiscal sur place, soit 6% d’augmentation par rapport à 2019

45 %

des contrôles engagés en 2021 et diligentés suite à une analyse de données de masse

1,2 Mds €

droits et pénalités notifiés en 2021 grâce au datamining

5,6 Mds €

de droits liés au contrôle sur pièces, soit

30 % d’augmentation par rapport à 2019

  • 43000 régularisations en cours de contrôle se sont terminées de manière apaisée
  • 10 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal
  • 460 entreprises supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé
  • 8000 entreprises se sont vues réclamer le remboursement de l’aide au fonds de solidarité perçue indûment

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